Introduction

Merci d'utiliser Sondage Online. Sondage Online est un service fourni par la société zurichoise enuvo GmbH, dénommée plus tard « Sondage Online », « enuvo », « we », « notre » et similaire.

Les présentes Conditions d'utilisation (« CDU ») exposent les conditions sous lesquelles enuvo et ses affiliés vous fournissent leurs Services, ainsi que les modalités d'accès et d'utilisation des Services.

Nous appelons l'association de ces CDU et de toutes autres Conditions supplémentaires « Conditions. »

Si vous prévoyez d'utiliser les Services pour le compte d'une organisation, vous acceptez les présentes Conditions au nom de ladite organisation et déclarez en avoir le pouvoir. Dans ce cas, « vous » et « votre » feront référence à l'organisation en question.

Ces Conditions ont été préparées et rédigées en anglais. Dans le cas où une version traduite entre en conflit avec la version anglaise, la version anglaise prévaut, sauf dispositions contraires d'une loi applicable. The original Terms written in English can be found here: Terms of Use

Droits et paiements

Droits pour l'utilisation des Services

Vous acceptez de payer à enuvo les droits correspondant à chaque Service que vous achetez ou utilisez, conformément à la tarification et aux conditions de paiement qui vous ont été présentées pour ledit Service. Le cas échéant, vous serez facturé selon le mode de facturation que vous avez indiqué sur la page de gestion de votre compte.

Taxes

Sauf indication contraire, les taxes, impôts ou droits liés à la vente des Services, y compris les pénalités ou intérêts associés (collectivement les « Taxes ») sont à votre charge. Vous payerez les Services à enuvo sans aucune réduction au titre des Taxes. Si enuvo est tenu de collecter ou payer des Taxes, celles-ci vous seront facturées.

Modifications tarifaires

enuvo peut à tout moment modifier les droits facturés pour l'utilisation des Services, étant entendu que pour les Services facturés dans le cadre d'un Abonnement, le changement prendra effet uniquement à la fin du cycle de facturation de l'Abonnement en cours. enuvo vous informera par écrit de toute modification tarifaire suffisamment à l'avance afin de vous permettre de résilier votre Abonnement avant la prise d'effet du changement.

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, à compter de la date de début de votre Abonnement, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans motif, sous réserve que vous n'ayez pas bénéficié des Services ni commencé à les utiliser avant la fin de la période de 14 jours.

The customer must notify enuvo in writing (email, letter, etc.) within the specified period. It is up to the consumer to prove that their notification was sent and received within deadline. The cost of reimbursement as well as a proportionate handling fee may be charged to the customer.

You are considered to have benefited from or started to use the Services if, starting from the moment of your paid upgrade, at least one survey has collected at least one new answer (meaning that you have shared your survey and collected new answers) or if you have used your newly acquired privileges to process or export your collected responses.

Vie privée

Vie privée

When using our Services, you may submit content such as your personal data, personal data of others, as well as many different types of content.

We understand that by using our Services, you are trusting us to treat your content appropriately. The protection and confidentiality of your data has always been very important to us. We have and will never sell your data to third parties.

Please review our full Privacy Policy to learn more about how we protect your data: Protection des données

Confidentialité

enuvo traitera votre Contenu de manière confidentielle, et utilisera et divulguera vos informations uniquement conformément aux présentes Conditions.

However, enuvo peut divulguer votre Contenu si la loi ou un processus judiciaire l'exige, mais uniquement après que enuvo a, si la loi l'y autorise, employé tous les moyens commercialement raisonnables pour vous aviser et vous permettre de contester cette obligation de divulgation.

Sécurité

enuvo stockera et traitera votre Contenu conformément aux normes du secteur en matière de sécurité. enuvo a mis en place des systèmes, politiques et procédures techniques, organisationnels et administratifs adaptés en vue de contribuer à garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de votre Contenu et d'atténuer le risque d'accès ou d'utilisation non autorisé de votre Contenu.

À intervalles raisonnables, enuvo teste et évalue l'efficacité de ces mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité du traitement.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Instruction de traitement

Par votre demande d'utilisation des Services et votre acceptation de ces Conditions et des politiques de confidentialité de enuvo, vous acceptez de nous communiquer des instructions relatives au traitement des données à caractère personnel que vous collectez par le biais du Service, en votre nom.

Obligations des consommateurs

Vous garantissez et déclarez que vous êtes en droit de transférer des données à caractère personnel à enuvo afin que enuvo puisse traiter et transférer légalement les données à caractère personnel en accord avec ces Conditions. Vous devez vous assurer que les personnes concernées ont été informées de, et ont donné leur consentement à, cette utilisation, ce traitement et transfert ainsi que le stipulent les lois sur la protection des données applicables et qu'elles détiennent l'unique responsabilité de l'exactitude, de la qualité et de la légalité des données à caractère personnel traitées par enuvo lors de la fourniture des Services.

Obligations de enuvo

Lorsque la société enuvo traite des données à caractère personnel en votre nom, elle s'engage à :

  1. ne le faire que sur la base de vos instructions documentées et en accord avec les lois applicables, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou un organisme international ; les parties acceptent que les présentes dispositions et les politiques de confidentialité de enuvo représentent ces instructions documentées ;
  2. s'assurer que tous les employés de enuvo concernés par le traitement de données à caractère personnel se sont engagés au respect de la confidentialité ;
  3. si cela vous est applicable et si cela est techniquement faisable, mettre à votre disposition les informations nécessaires pour que puissiez démontrer votre conformité avec vos obligations en vertu de l'Article 28 du RGPD, si ces informations sont détenues par enuvo et qu'elles ne sont autrement pas disponibles par le biais de votre compte et d'autres sections d'utilisateur ou sur les sites Web de enuvo, sous réserve que vous fassiez parvenir à enuvo un avis écrit au moins 14 jours avant cette demande d'informations ;
  4. vous informer avec diligence de toutes les demandes reçues de la part d'une personne concernée, relatives aux données à caractère personnel de cette personne concernée, et soumises par le biais des Services ;
  5. suite à leur suppression de votre fait, ne pas conserver de données à caractère personnel au sein de votre compte, hormis celles nécessaires pour se conformer aux lois et règlements applicables et qui peuvent être conservées dans des copies de sauvegarde de routine effectuées à des fins de récupération après incident et de continuité d'activité.

Sous-traitants

enuvo travaille avec des partenaires de confiance pour fournir certains éléments de nos Services (« sous-traitants »). En acceptant ces Conditions, vous accordez une autorisation générale à enuvo pour engager des sous-traitants, sous réserve des exigences stipulées ici.

Responsabilité

enuvo sera tenu responsable des actes et omissions de ses sous-traitants au même titre que enuvo serait responsable si la société réalisait les services de chacun de ces sous-traitants en vertu de ces Conditions, sauf indication contraire de ces Conditions ; enuvo garantit que tous les sous-traitants de sa liste de sous-traitants sont liés par des conditions contractuelles qui à tous égards importants ne sauraient être moins exigeantes que celles contenues dans ces Conditions.

Incident de sécurité

Au cas où il serait porté à la connaissance de enuvo un accès non autorisé ou illégal à des données à caractère personnel, ou leur acquisition, altération, utilisation, divulgation ou destruction, (« Incident de sécurité »), enuvo prendra les mesures raisonnables pour vous informer dans les meilleurs délais, en tout cas dans les 72 heures après en avoir eu connaissance. enuvo coopérera raisonnablement avec vous en ce qui concerne toute investigation relative à un Incident de sécurité en préparant les avis nécessaires et en fournissant toutes autres informations raisonnablement demandées par vous en rapport avec un Incident de sécurité, si ces informations ne sont pas déjà à votre disposition dans votre compte ou en ligne par le biais de mises à jour fournies par enuvo.

Data Processing Addendum (DPA) according to Article 28 Section 3 GDPR

We offer our customers the opportunity to enter into an agreement with us for processing their personal data. This agreement complies with all requirements and regulations of the GDPR.

How to execute this DPA with us:

  1. Download this document: Data Processing Addendum
  2. Complete your details on pages 1 and 5 of the document.
  3. Have the document signed by your Data Protection Officer(s) on page 5.
  4. Send us the signed document as PDF to info@enuvo.ch. Important: Please include your customer ID in the email so that we can clearly assign the agreement to you.

We will send you an acknowledgement of receipt, to confirm the conclusion of the agreement, as soon as possible after the completed and signed document has been received.

Votre Contenu

Vous restez propriétaire de votre Contenu

et de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à votre Contenu. enuvo ne revendique aucune propriété sur votre Contenu. Les présentes Conditions ne nous confèrent aucune licence ni aucun droit sur votre Contenu, à l'exception des droits limités dont nous avons besoin pour vous fournir les Services et des autres cas décrits aux présentes.

Reference Customers

We may identify you (by name and logo) as a customer on our website and on other promotional materials.

Contenu de l'utilisateur

Contenu de l'utilisateur

Les Services font apparaître du contenu fourni par des tiers qui n'appartient pas à enuvo. Ce contenu relève de la responsabilité exclusive de l'entité qui le met à disposition. Par conséquent, vous êtes responsable de votre propre Contenu, et êtes tenu de vous assurer de disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires pour utiliser ce Contenu dans le cadre des Services. enuvo décline toute responsabilité quant aux mesures que vous prenez concernant votre Contenu, notamment sa diffusion publique. Veuillez ne pas utiliser le contenu des Services sans avoir au préalable obtenu l'accord de son propriétaire ou en avoir l'autorisation légale.

Vérification du contenu

Vous reconnaissez que, dans le cadre de ses obligations légales, enuvo peut être tenu de vérifier certains contenus soumis aux Services afin d'en déterminer la légalité ou tout manquement éventuel aux présentes Conditions (comme dans les cas où du contenu illégal nous est signalé). Nous pouvons également modifier le contenu, le rendre inaccessible, le supprimer ou refuser de l'afficher si nous estimons qu'il enfreint la loi ou les présentes Conditions. enuvo n'a toutefois aucune autre obligation de surveiller ou vérifier le contenu soumis aux Services.

Gestion du compte

Protection de votre mot de passe

Lorsque enuvo vous ouvre un compte pour l'utilisation des Services, il vous incombe de protéger votre mot de passe et tous les autres identifiants servant à accéder au compte en Question. Si vous avez connaissance d'un accès non autorisé à votre compte, vous devez en informer enuvo immédiatement. Les comptes ne doivent pas être partagés et ne peuvent être utilisés que par une seule personne physique.

Mise à jour des coordonnées

enuvo envoie occasionnellement des notifications à l'adresse e-mail associée à votre compte. Vous êtes donc invité à tenir à jour votre adresse e-mail et, le cas échéant, vos coordonnées personnelles ainsi que vos coordonnées bancaires afin qu'elles soient toujours exactes. Les comptes sont contrôlés par l'entité dont l'adresse e-mail est enregistrée avec le compte.

Sauvegardes

Il vous incombe de tenir à jour votre Contenu, de le protéger et d'en effectuer des sauvegardes. Dans les limites autorisées par la loi applicable, enuvo ne pourra être tenu responsable d'une défaillance de stockage, de la perte ou de la détérioration de votre Contenu.

Exigences de l'utilisateur

Statut juridique

En tant que personne physique, vous ne pouvez utiliser les Services que si vous avez le pouvoir de conclure un contrat avec enuvo. Si vous n'avez pas le pouvoir de conclure un contrat, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Si vous n'êtes pas une personne physique, vous garantissez être dûment constitué, posséder une existence légale en vertu des lois de votre juridiction de constitution, posséder les pouvoirs et l'autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions et avoir dûment habilité votre mandataire à vous engager au titre des présentes Conditions.

Conformité juridique

Vous déclarez et garantissez que vous respecterez l'ensemble des lois et réglementations applicables à votre utilisation des Services.

Vos responsabilités

Vous êtes responsable de votre conduite, de votre Contenu et de vos communications avec les tiers durant l'utilisation des Services. Vous êtes tenu de vous conformer aux exigences suivantes lors de l'utilisation des Services :

  1. Vous ne pouvez pas acheter, utiliser les Services, ou y avoir accès, dans la perspective de créer un produit ou service concurrent, ou à toute autre fin concurrentielle.
  2. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services de manière abusive en entravant leur fonctionnement normal, ou en tentant d'y accéder autrement que par les interfaces et selon les instructions que nous vous fournissons.
  3. Vous ne pouvez pas contourner ou tenter de contourner les limites imposées par enuvo sur votre compte (comme ouvrir un nouveau compte pour réaliser un sondage que nous avons fermé pour violation des Conditions).
  4. Sauf autorisation écrite de enuvo, vous ne pouvez pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou réseau enuvo.
  5. Sauf autorisation écrite de enuvo, vous ne pouvez pas avoir recours à un logiciel ou système manuel ou automatisé pour extraire ou capturer des données des sites Web ou autres interfaces nous permettant de proposer nos Services.
  6. À moins que la loi applicable ne vous y autorise, vous ne pouvez pas refuser l'accès aux Services à des tiers ou faire ou tenter de faire de l'ingénierie inverse.
  7. Vous ne devez pas transmettre de virus, logiciels malveillants, ou d'autres types de programmes malveillants, ou liens vers de tels logiciels, par le biais des Services.
  8. Vous ne pouvez pas faire une utilisation abusive ou excessive des Services, c'est-à-dire une utilisation qui dépasse considérablement les modes d'utilisation ordinaires, qui affecte négativement la vitesse, réactivité, stabilité, disponibilité ou fonctionnalité des Services pour les autres utilisateurs. enuvo s'efforcera de vous informer de toute utilisation abusive ou excessive afin de vous permettre de la réduire à un niveau acceptable pour enuvo.
  9. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ou pour vous adonner à une activité illégale.
  10. Sauf autorisation écrite de enuvo, vous ne pouvez pas revendre ou louer les Services.
  11. Vous ne pouvez pas avoir recours à des robots (« bots ») ou autres méthodes automatisées pour enregistrer des comptes.

Suspension et résiliation des Services

Par vous-même

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment sur la page de gestion de votre compte. Cette résiliation entraînera la désactivation ou la mise hors service de votre compte, de votre accès et la suppression du contenu que vous avez collecté lors de votre utilisation des Services. Les résiliations sont confirmées immédiatement et vous ne serez plus facturé pour votre Abonnement, à moins d'une nouvelle souscription. Si vous résiliez un Abonnement au milieu d'un cycle de facturation, vous ne serez pas remboursé pour la période non utilisée du cycle de facturation, sauf si vous résiliez les présentes Conditions pour l'une des raisons suivantes : (a) vous avez de manière substantielle enfreint les présentes Conditions et n'avez pas remédié à ce manquement dans les 30 jours suivant notre notification par écrit ou (b) la loi exige un remboursement.

Par enuvo

enuvo peut limiter, suspendre ou résilier les Services dont vous bénéficiez :

  1. en cas de non-respect de votre part des présentes conditions
  2. si vous utilisez les Services d'une manière qui engage notre responsabilité légale ou perturbe l'utilisation des Services par des tiers, ou
  3. si nous soupçonnons une mauvaise conduite de votre part
  4. if we receive an illegitimate chargeback request from a payment provider for Services we have already delivered to you

De même, en cas de limitation, suspension ou résiliation des Services dont vous bénéficiez, nous nous efforcerons de vous donner un préavis et de vous permettre d'exporter une copie de votre Contenu depuis le Service. Cependant, dans certaines situations d'urgence, enuvo peut décider de prendre des mesures immédiates sans préavis. enuvo emploiera tous les moyens commercialement raisonnables pour réduire la portée et la durée de toute limitation ou suspension en vertu de cet Article si cela s'avère nécessaire pour résoudre le problème ayant entraîné cette mesure. enuvo n'a aucune d'obligation de conserver votre Contenu lors de la résiliation du Service applicable.

Autres mesures

Si enuvo cesse de vous fournir les Services en raison de violations répétées ou flagrantes des présentes Conditions, enuvo peut prendre des mesures pour vous empêcher de continuer d'utiliser les Services, notamment en bloquant votre adresse IP.

Modifications et mises à jour

Modifications des Conditions

enuvo peut apporter des modifications aux présentes Conditions à tout moment pour de nombreuses raisons, notamment afin de tenir compte de modifications de la loi applicable ou de mises à jour des Services, ainsi que pour tenir compte de nouveaux Services ou fonctionnalités. La version la plus récente sera toujours disponible sur le site Web de enuvo. En cas de modification essentielle, déterminée à la seule discrétion de enuvo, enuvo vous en informera par e-mail. Un avis de modification peut également être publié sur le blog de enuvo ou affiché lors de votre connexion à votre compte. Les modifications prendront effet le jour de leur publication. Pour que certaines modifications puissent prendre effet, la loi applicable peut exiger de enuvo d'obtenir votre consentement ou de vous en informer suffisamment à l'avance. Si vous ne souhaitez pas accepter les modifications apportées aux Conditions pour un Service, vous devez alors cesser d'utiliser le Service en question, car en continuant d'utiliser les Services vous indiquez votre accord d'être lié aux Conditions mises à jour.

Modifications des Services

enuvo apporte constamment des modifications et des améliorations aux Services. enuvo peut ajouter, modifier ou supprimer une fonctionnalité d'un Service à tout moment et sans préavis. enuvo peut également limiter, suspendre ou interrompre un Service à sa discrétion. En cas d'interruption d'un Service, nous vous en informerons suffisamment à l'avance pour vous permettre d'exporter une copie de votre Contenu depuis le Service en question. enuvo peut supprimer du contenu des Services à tout moment et à sa seule discrétion, mais nous nous efforcerons toutefois de vous en informer à l'avance si cela a une incidence importante pour vous et si les circonstances le permettent.

Rétrogradations

La rétrogradation de votre plan d'abonnement peut entraîner la perte de contenu, de fonctions, de la fonctionnalité ou du contrôle de votre compte.

Avis de non-responsabilité et limitations de responsabilité

Avis de non-responsabilité

Bien qu'il soit dans l'intérêt de enuvo de vous apporter la plus grande satisfaction dans l'utilisation des Services, il y a certains aspects sur lesquels nous ne pouvons faire aucune promesse. Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de nos Services en ligne, mais ils peuvent parfois être interrompus pour différentes raisons. SAUF DISPOSITION EXPRESSE AUX PRÉSENTES ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET ENUVO N'APPORTE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON OU DE REPRÉSENTATIONS CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, LA FIABILITÉ OU L'EXACTITUDE DES SERVICES.

Exclusion de certaines responsabilités

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, ENUVO, SES AFFILIÉS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE (A) TOUS DOMMAGES INDIRECTS, IMMATÉRIELS, SPÉCIFIQUES, ACCESSOIRES, DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, OU DE (B) TOUTE PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES, D'ACTIVITÉS, DE REVENU OU DE BÉNÉFICE (DIRECT OU INDIRECT), DÉCOULANT DES SERVICES ET DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, INDÉPENDAMMENT DU BIEN-FONDÉ DE LA RÉCLAMATION (CONTRAT, DÉLIT CIVIL, RESPONSABILITÉ STRICTE), MÊME SI ENUVO A ÉTÉ PRÉVENU DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI L'OBJECTIF ESSENTIEL D'UN RECOURS A ÉCHOUÉ.

Limitation de responsabilité

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE ENUVO ET DE SES AFFILIÉS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE LIÉE AUX SERVICES ET AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU EN DÉCOULANT N'EXCÉDERA PAS LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À ENUVO POUR L'UTILISATION DES SERVICES EN CAUSE DURANT LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT AYANT ENTRAÎNÉ LA RESPONSABILITÉ.

Consommateurs

Nous reconnaissons que les lois de certaines juridictions donnent des droits aux consommateurs auxquels il est impossible de déroger par contrat ou auxquels les consommateurs ne peuvent renoncer. Si vous êtes un consommateur, aucune disposition aux présentes Conditions ne limite lesdits droits des consommateurs.

Entreprises

Si vous êtes une entreprise, vous indemniserez et dégagerez la responsabilité de enuvo et de ses affiliés, directeurs, mandataires et employés en cas de responsabilités, dommages-intérêts et dépenses (y compris les coûts du règlement et les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de la réclamation d'un tiers ou en rapport avec l'utilisation des Services ou une violation des présentes Conditions par vous-même ou vos utilisateurs finaux, dans la mesure où ces responsabilités, dommages-intérêts et dépenses sont de votre fait ou de celui de vos utilisateurs finaux.

Entité contractante

Parties au contrat

Sauf mention contraire liée à un Service particulier, les Services sont fournis par enuvo GmbH avec qui vous concluez ce contrat.

enuvo GmbH

Quel que soit le Service fourni par enuvo GmbH, les dispositions suivantes s'appliqueront aux conditions régissant le Service en question :

Autres conditions

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions (y compris les Conditions Supplémentaires) constituent l'intégralité du contrat entre vous et enuvo, et elles prévalent contre tous les contrats, accords et conditions générales précédents ou actuels, qu'ils soient oraux ou écrits, portant sur son objet. Les conditions générales apparaissant sur un bon de commande ou tout document similaire émanant de vous ne s'appliquent pas aux Services, n'annulent pas ou ne font pas partie des présentes Conditions, et sont donc nulles.

Interprétation

L'utilisation des termes « inclut », « y compris », « comme » et autres termes similaires sera réputée ne pas limiter les autres éléments pouvant être inclus.

Absence de renonciation

Tout défaut ou retard d'une partie à faire appliquer une disposition en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Préséance

Dans la mesure où elles entrent en conflit, les Conditions Supplémentaires prévalent sur les présentes CDU en ce qui concerne les Services auxquels les Conditions Supplémentaires s'appliquent.

Dissociabilité

Dans l'hypothèse où l'une disposition des présentes Conditions serait jugée inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, la disposition en question est dissociée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

 

Zurich, 24.05.2018